Code de la construction et de l'habitation · Article

Article D121-22

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.

CodeCode de la construction et de l'habitation

Rattachement

Section 2 : Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique

Partie réglementaire
Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS
Chapitre Ier : STRUCTURES DE CONSEIL ET DE RECHERCHE POUR LE SECTEUR DE LA CONSTRUCTION
Section 2 : Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique

IdentifiantLEGIARTI000043818405

Texte parentLEGITEXT000006074096

Référencearticle D121-22 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er juillet 2021)Légifrance →

1. Les frais de fonctionnement du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique, notamment les dépenses de secrétariat, sont supportés par le ministère chargé de la construction.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2021, ce texte figurait à l'article D142-25 (décret n° 2021-872 du 30 juin 2021) (selon les données LEGI de la DILA).

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