Code de la construction et de l'habitation · Article

Article D126-40

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.

CodeCode de la construction et de l'habitation

Rattachement

Sous-section 5 : Etat de l'installation intérieure de gaz

Partie réglementaire
Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS
Chapitre VI : EXPLOITATION DES BÂTIMENTS
Section 5 : Informations et diagnostics obligatoires
Sous-section 5 : Etat de l'installation intérieure de gaz

IdentifiantLEGIARTI000043818657

Texte parentLEGITEXT000006074096

Référencearticle D126-40 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er juillet 2021)Légifrance →

1. La durée de validité de l'état de l'installation intérieure de gaz est définie au quatrième alinéa de l'article R. 271-5.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2021, ce texte figurait à l'article D134-8-1 (décret n° 2021-872 du 30 juin 2021) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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