Code de la construction et de l'habitation · Article

Article D152-1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.

CodeCode de la construction et de l'habitation

Rattachement

Chapitre II : RÉSEAUX D'EAU

Partie réglementaire
Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
Titre V : QUALITÉ SANITAIRE
Chapitre II : RÉSEAUX D'EAU

IdentifiantLEGIARTI000043819165

Texte parentLEGITEXT000006074096

Référencearticle D152-1 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er juillet 2021)Légifrance →

1. L'installation permettant de déterminer la quantité d'eau froide dans les immeubles à usage principal d'habitation, mentionnée à l'article L. 152-3, doit être compatible avec une relève de la consommation d'eau froide sans qu'il soit nécessaire de pénétrer dans les locaux occupés à titre privatif. Cette installation répond aux prescriptions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2021, ce texte figurait à l'article D135-1 (décret n° 2021-872 du 30 juin 2021) (selon les données LEGI de la DILA).

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