Code de la construction et de l'habitation · Article

Article D174-21

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.

CodeCode de la construction et de l'habitation

Rattachement

Section 2 : Règles particulières aux bâtiments à usage tertiaire

Partie réglementaire
Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
Titre VII : PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE
Chapitre IV : SUIVI DE L'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE
Section 2 : Règles particulières aux bâtiments à usage tertiaire

IdentifiantLEGIARTI000043819495

Texte parentLEGITEXT000006074096

Référencearticle D174-21 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er juillet 2021)Légifrance →

1. Le preneur et le bailleur établissent, selon la périodicité qu'ils fixent, un bilan de l'évolution de la performance énergétique et environnementale du bâtiment et des locaux loués. Sur la base de ce bilan, les deux parties s'engagent sur un programme d'actions visant à améliorer la performance énergétique et environnementale du bâtiment et des locaux loués.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2021, ce texte figurait à l'article D137-3 (décret n° 2021-872 du 30 juin 2021) (selon les données LEGI de la DILA).

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