1. Les dispositions de l'article D. 171-6 ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
Code de la construction et de l'habitation · Article
Article D191-2
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.
CodeCode de la construction et de l'habitation
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions générales
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre IX : RÈGLES PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER
- Chapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000043819599
Texte parentLEGITEXT000006074096
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