Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
Titre préliminaire : Politique d'aide au logement.
Chapitre II : Politique locale de l'habitat.
Section 7 : Logements intermédiaires
Sous-section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000044028410
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle D302-27 du Code de la construction et de l'habitation (version du 9 septembre 2021)Légifrance →
1. Les plafonds de ressources des personnes physiques prévus au 2° de l'article L. 302-16 sont égaux à ceux fixés au a du 2 du I de l'article 2 terdecies D de l'annexe III au code général des impôts. Pour les logements situés en zone C, les plafonds sont égaux à ceux définis par cet article pour la zone B2.
2. Toutefois, pour les logements situés en outre-mer, ces plafonds sont égaux à ceux fixés au 2 du I de l'article 2 terdecies F du même code.
3. Les ressources des personnes physiques sont appréciées selon les modalités prévues au b du 2 du I de l'article 2 terdecies D.
Numérotation : Avant le 1er septembre 2019, ce texte figurait à l'article R302-27 (selon les données LEGI de la DILA).
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