1. Pour l'application de la présente section, les zones A, A bis, B1, B2 et C sont celles définies à l'article D. 304-1.
Code de la construction et de l'habitation · Article
Article D302-30
Article en vigueur depuis le 9 septembre 2021.
CodeCode de la construction et de l'habitation
Rattachement
Sous-section 1 : Dispositions générales
- Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
- Titre préliminaire : Politique d'aide au logement.
- Chapitre II : Politique locale de l'habitat.
- Section 7 : Logements intermédiaires
- Sous-section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000044028404
Texte parentLEGITEXT000006074096
Aller plus loin
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