Code de la construction et de l'habitation · Article
Article D302-32
Article en vigueur depuis le 9 septembre 2021.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementSous-section 2 : Suivi des opérations de logements locatifs intermédiaires
Partie réglementaire
Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
Titre préliminaire : Politique d'aide au logement.
Chapitre II : Politique locale de l'habitat.
Section 7 : Logements intermédiaires
Sous-section 2 : Suivi des opérations de logements locatifs intermédiaires
IdentifiantLEGIARTI000044028260
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle D302-32 du Code de la construction et de l'habitation (version du 9 septembre 2021)Légifrance →
1. Les catégories d'informations ou pièces à transmettre sont les suivantes :
2. -informations relatives à l'identité du maître d'ouvrage ou de l'acquéreur des logements relevant du dispositif fiscal prévu par l'article 279-0-bis A du code général des impôts ;
3. -localisation, nature et caractéristiques générales de l'opération ;
4. -informations relatives aux permis de construire des bâtiments comportant des logements locatifs intermédiaires et des logements sociaux, et à leur rattachement à un ensemble immobilier ;
5. -informations relatives à l'acquisition des logements locatifs intermédiaires, en cas de vente en l'état futur d'achèvement ;
6. -informations relatives au suivi de l'opération jusqu'à sa livraison ;
7. -informations relatives aux opérations de logements locatifs sociaux permettant le respect du II de l'article 279 bis-0-A ;
8. -informations relatives à la vente des logements locatifs intermédiaires.
9. La liste détaillée des informations est précisée par un arrêté du ministre chargé du logement.
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