Code de la construction et de l'habitation · Article
Article D302-34
Article en vigueur depuis le 9 septembre 2021.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementSous-section 2 : Suivi des opérations de logements locatifs intermédiaires
Partie réglementaire
Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
Titre préliminaire : Politique d'aide au logement.
Chapitre II : Politique locale de l'habitat.
Section 7 : Logements intermédiaires
Sous-section 2 : Suivi des opérations de logements locatifs intermédiaires
IdentifiantLEGIARTI000044028264
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle D302-34 du Code de la construction et de l'habitation (version du 9 septembre 2021)Légifrance →
1. Les informations définies à l'article D. 302-32 sont transmises au ministre chargé du logement, sous forme dématérialisée dans le respect des délais prévus à l'article D. 302-33, via la téléprocédure dédiée au suivi des logements locatifs intermédiaires, accessible sur le site internet du ministère chargé du logement. La date de mise en place de cette téléprocédure est fixée par un arrêté du ministre chargé du logement, au plus tard le 1er janvier 2023.
2. Les personnes morales ayant fait la déclaration peuvent obtenir, sur demande auprès du ministère chargé du logement, la communication et la modification des informations les concernant qui sont enregistrées.
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