1. Jusqu'à l'expiration de la durée mentionnée à l'article L. 302-16-1, le ministre chargé du logement ou le préfet de département dans lequel est située l'opération de logement locatif intermédiaire, peut solliciter, pour une ou plusieurs opérations, toute information relatives aux catégories mentionnées à l'article D. 302-32 en complément de celles prévues par l'arrêté mentionné au même article, ainsi que des informations sur les surfaces, les loyers et les plafonds de ressources des occupants des logements locatifs intermédiaires.
Code de la construction et de l'habitation · Article
Article D302-35
Article en vigueur depuis le 9 septembre 2021.
CodeCode de la construction et de l'habitation
Rattachement
Sous-section 2 : Suivi des opérations de logements locatifs intermédiaires
- Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
- Titre préliminaire : Politique d'aide au logement.
- Chapitre II : Politique locale de l'habitat.
- Section 7 : Logements intermédiaires
- Sous-section 2 : Suivi des opérations de logements locatifs intermédiaires
IdentifiantLEGIARTI000044028266
Texte parentLEGITEXT000006074096
Aller plus loin
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