Code de la construction et de l'habitation · Article
Article D304-1
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementChapitre IV : Classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement.
Partie réglementaire
Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
Titre préliminaire : Politique d'aide au logement.
Chapitre IV : Classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement.
IdentifiantLEGIARTI000038970859
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle D304-1 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er septembre 2019)Légifrance →
1. Pour l'application de certaines aides au logement, un arrêté des ministres chargés du logement et du budget, révisé au moins tous les trois ans, établit un classement des communes du territoire national en zones géographiques en fonction du déséquilibre entre l'offre et de la demande de logements.
2. Ces zones sont désignées, par ordre de déséquilibre décroissant, sous les lettres A bis, A, B1, B2 et C. La zone A bis est incluse dans la zone A, les zones B1 et B2 forment la zone B.
Numérotation : Avant le 1er septembre 2019, ce texte figurait à l'article R304-1 (selon les données LEGI de la DILA).
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