Code de la construction et de l'habitation · Article
Article D31-10-10
Article en vigueur depuis le 4 avril 2024.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementSection 3 : Montant du prêt.
Partie réglementaire
Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.
Chapitre X : Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété.
Section 3 : Montant du prêt.
IdentifiantLEGIARTI000049362871
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle D31-10-10 du Code de la construction et de l'habitation (version du 4 avril 2024)Légifrance →
1. Le plafond, prévu à l'article L. 31-10-10, dans la limite duquel est retenu le coût total de l'opération est fixé, en fonction du nombre des personnes mentionnées au b de l'article L. 31-10-4 et de la localisation du logement , dans le tableau ci-après :
NOMBRE DE PERSONNES
ZONE A
ZONE B1
ZONE B2
ZONE C
1
150 000 €
135 000 €
110 000 €
100 000 €
2
225 000 €
202 500 €
165 000 €
150 000 €
3
270 000 €
243 000 €
198 000 €
180 000 €
4
315 000 €
283 500 €
231 000 €
210 000 €
5 et plus
360 000 €
324 000 €
264 000 €
240 000 €
2. Il appartient à l'emprunteur, dans des conditions fixées par arrêté, de justifier, lorsque le logement est ancien, que le coût total d'opération n'inclut pas l'installation d'un dispositif de chauffage fonctionnant aux énergies fossiles.
Numérotation : Avant le 1er septembre 2019, ce texte figurait à l'article R31-10-10 (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l’article 12 du décret n° 2024-304 du 2 avril 2024, ces disposition s'appliquent aux offres de prêts émises à compter du 1er avril 2024.
Aller plus loin
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