Code de la construction et de l'habitation · Article
Article D31-10-5
Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 2019 au 29 décembre 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementSection 1 : Conditions du prêt.
Partie réglementaire
Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.
Chapitre X : Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété.
Section 1 : Conditions du prêt.
IdentifiantLEGIARTI000038973616
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle D31-10-5 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er septembre 2019)Légifrance →
1. Dans le cas mentionné à la deuxième phrase du a de l'article L. 31-10-5, les revenus du foyer fiscal qui ne peuvent être individualisés sur l'avis d'imposition sont affectés forfaitairement pour moitié au contribuable et pour moitié au conjoint ou en totalité au contribuable en l'absence de conjoint.
Numérotation : Avant le 1er septembre 2019, ce texte figurait à l'article R31-10-5 (selon les données LEGI de la DILA).
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