Code de la construction et de l'habitation · Article
Article D31-11-10
Article en vigueur depuis le 5 septembre 2024.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementSection 4 : Contrôle
Partie réglementaire
Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.
Chapitre XI : Prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
Section 4 : Contrôle
IdentifiantLEGIARTI000050175500
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle D31-11-10 du Code de la construction et de l'habitation (version du 5 septembre 2024)Légifrance →
1. Le contrôle des conditions d'application des dispositions du présent chapitre est exercé par les ministres chargés de l'économie, du logement et de l'environnement.
2. Lorsqu'ils sont confiés à la société de gestion mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 en application du V de l'article 244 quater T du code général des impôts, les contrôles sont effectués par des agents commissionnés à cet effet par les ministres chargés de l'économie, du logement et de l'environnement.
Nota : Conformément à l’article 3 du décret n° 2024-887 du 3 septembre 2024, ces dispositions s'appliquent aux offres de prêt avance mutation ne portant pas intérêt émises à compter du 1er septembre 2024.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.