Code de la construction et de l'habitation · Article
Article D31-11-5
Article en vigueur depuis le 5 septembre 2024.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementSection 2 : Caractéristiques financières du prêt avance mutation ne portant pas intérêt
Partie réglementaire
Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.
Chapitre XI : Prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
Section 2 : Caractéristiques financières du prêt avance mutation ne portant pas intérêt
IdentifiantLEGIARTI000050175316
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle D31-11-5 du Code de la construction et de l'habitation (version du 5 septembre 2024)Légifrance →
1. Le versement du prêt par l'établissement de crédit, par la société de financement ou par la société de tiers-financement peut s'effectuer en une ou plusieurs fois, sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés prévus au E du I de l'article 244 quater T du code général des impôts ou sur la base des factures de travaux effectivement réalisés transmises par l'emprunteur à tout moment avant la date de clôture du prêt.
2. Le versement sur factures peut conduire, dans le respect des conditions du présent chapitre et sous réserve d'acceptation par l'établissement de crédit, par la société de financement ou par la société de tiers-financement, au dépassement du montant initialement prévu par le descriptif et les devis.
3. Aucun versement ne peut intervenir au titre du prêt après un délai de trois mois suivant la date de clôture du prêt.
Nota : Conformément à l’article 3 du décret n° 2024-887 du 3 septembre 2024, ces dispositions s'appliquent aux offres de prêt avance mutation ne portant pas intérêt émises à compter du 1er septembre 2024.
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