Code de la construction et de l'habitation · Article
Article D31-11-7
Article en vigueur depuis le 5 septembre 2024.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementSection 2 : Caractéristiques financières du prêt avance mutation ne portant pas intérêt
Partie réglementaire
Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.
Chapitre XI : Prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
Section 2 : Caractéristiques financières du prêt avance mutation ne portant pas intérêt
IdentifiantLEGIARTI000050175320
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle D31-11-7 du Code de la construction et de l'habitation (version du 5 septembre 2024)Légifrance →
1. Le remboursement du prêt s'effectue conformément aux dispositions de l'article L. 315-2 du code de la consommation.
2. La durée du prêt avance mutation ne portant pas intérêt ne peut excéder cent-vingt mois.
3. A l'expiration de la période pendant laquelle le prêt avance mutation ne porte pas intérêt, le capital restant dû est traité dans les conditions prévues dans le contrat de prêt conclu entre, d'une part, l'emprunteur, et d'autre part, l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement. L'offre préalable mentionnée à l'article L. 315-9 du code de la consommation précise le taux effectif global applicable à compter du lendemain de l'expiration de la durée du prêt avance mutation ne portant pas intérêt.
Nota : Conformément à l’article 3 du décret n° 2024-887 du 3 septembre 2024, ces dispositions s'appliquent aux offres de prêt avance mutation ne portant pas intérêt émises à compter du 1er septembre 2024.
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