Code de la construction et de l'habitation · Article
Article D314-18
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementSection 3 : Logement des personnels militaires.
Partie réglementaire
Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.
Chapitre IV : Logement des fonctionnaires.
Section 3 : Logement des personnels militaires.
IdentifiantLEGIARTI000038971297
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle D314-18 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er septembre 2019)Légifrance →
1. Les conventions prévues à l'article R. 314-16 fixent notamment :
2. 1. Le montant et les modalités de la contribution de l'Etat ;
3. 2. Le nombre, les caractéristiques et la situation des logements réservés aux fonctionnaires ou agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat ;
4. 3. Les conditions de réalisation et de contrôle du programme ;
5. 4. Les conditions d'attribution et de location des logements réservés ;
6. 5. La durée de la garantie d'occupation desdits logements.
Numérotation : Avant le 1er septembre 2019, ce texte figurait à l'article R314-18 (selon les données LEGI de la DILA).
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