Code de la construction et de l'habitation · Article
Article D317-10
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementSection 2 : Caractéristiques financières de l'avance.
Partie réglementaire
Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.
Chapitre VII : Avances aidées par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété.
Section 2 : Caractéristiques financières de l'avance.
IdentifiantLEGIARTI000038971374
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle D317-10 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er septembre 2019)Légifrance →
1. Les conditions de remboursement de l'avance sont déterminées en fonction des ressources du bénéficiaire et tiennent compte des modalités de remboursement des prêts immobiliers consentis par l'établissement de crédit pour la même opération. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé du budget et du ministre chargé du logement fixe les conditions d'application du présent article.
Numérotation : Avant le 1er septembre 2019, ce texte figurait à l'article R317-10 (selon les données LEGI de la DILA).
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