Code de la construction et de l'habitation · Article
Article D317-16
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementSection 5 : Contrôle.
Partie réglementaire
Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.
Chapitre VII : Avances aidées par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété.
Section 5 : Contrôle.
IdentifiantLEGIARTI000038971851
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle D317-16 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er septembre 2019)Légifrance →
1. Le contrôle des conditions d'application des dispositions du présent chapitre est exercé par le ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre chargé du budget et le ministre chargé du logement.
Numérotation : Avant le 1er septembre 2019, ce texte figurait à l'article R317-16 (selon les données LEGI de la DILA).
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