1. Il ne peut être accordé qu'une avance par opération et par ménage.
Numérotation : Avant le 1er septembre 2019, ce texte figurait à l'article R317-4 (selon les données LEGI de la DILA).
Code de la construction et de l'habitation · Article
Article D317-4
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.
CodeCode de la construction et de l'habitation
Rattachement
Section 1 : Conditions d'attribution de l'avance.
- Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
- Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.
- Chapitre VII : Avances aidées par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété.
- Section 1 : Conditions d'attribution de l'avance.
IdentifiantLEGIARTI000038971329
Texte parentLEGITEXT000006074096
Aller plus loin
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