Code de la construction et de l'habitation · Article
Article D318-30
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementSection 8 : Conditions financières relatives aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation
Partie réglementaire
Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.
Chapitre VIII : Avances remboursables sans intérêt pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété
Section 8 : Conditions financières relatives aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation
IdentifiantLEGIARTI000038972580
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle D318-30 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er septembre 2019)Légifrance →
1. 1° Le montant maximum mentionné au a du 1° de l'article R. 318-10 est défini par le tableau suivant :
LOGEMENT ANCIEN
LOGEMENT NEUF
NOMBRE DE PERSONNES destinées à occuper le logement
Zone A
Zone B
Zone C
Zone A
Zones B et C
1
72 000
44 000
41 250
80 000
55 000
2
101 250
66 000
61 875
112 500
82 500
3
112 500
76 000
71 250
125 000
95 000
4
123 750
86 000
80 625
137 500
107 500
5
135 000
96 000
90 000
150 000
120 000
6 et plus
146 250
106 000
99 375
162 500
132 500
2. Pour les avances remboursables émises jusqu'au 30 juin 2010, le montant maximum mentionné au a du 1° de l'article R. 318-10 est défini par le tableau suivant :
LOGEMENT ANCIEN
LOGEMENT NEUF
NOMBRE DE PERSONNES
destinées à occuper le logement
Zone A
Zone B
Zone C
Zone A
Zone B
Zone C
1
72000
44000
41250
107000
88000
69000
2
101250
66000
61875
150000
126500
103000
3
112500
76000
71250
167000
143000
119000
4
123750
86000
80625
183500
159000
134500
5
135000
96000
90000
200500
175500
150000
6 et plus
146250
106000
99375
217000
191500
165500
3. 2° Le montant mentionné au 2° de l'article R. 318-10 est défini par le tableau suivant :
NOMBRE DE PERSONNES DESTINÉES À OCCUPER LE LOGEMENT
ZONE A
ZONES B ET C
3 et moins
12 500
10 000
4 et plus
15 000
12 500
4. 3° Le montant mentionné au 3° de l'article R. * 318-10 est défini par le tableau suivant :
5. (en euros)
NOMBRE DE PERSONNES
destinées à occuper le logement
MONTANT
3 et moins
15 000
4 et plus
20 000
Numérotation : Avant le 1er septembre 2019, ce texte figurait à l'article R318-30 (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Décret n° 20009-1691 du 30 décembre 2009 art. 3
Les dispositions du présent décret sont applicables aux avances remboursables émises à compter du 1er janvier 2010.
Aller plus loin
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