Code de la construction et de l'habitation · Article
Article D318-32
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementSection 8 : Conditions financières relatives aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation
Partie réglementaire
Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.
Chapitre VIII : Avances remboursables sans intérêt pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété
Section 8 : Conditions financières relatives aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation
IdentifiantLEGIARTI000038972592
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle D318-32 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er septembre 2019)Légifrance →
1. La fraction de l'avance faisant l'objet du différé et la durée de la seconde période de remboursement mentionnées à l'article R. 318-12 sont définies par le tableau suivant :
REVENU FISCAL de référence
FRACTION DE L'AVANCE avec différé
DURÉE DE LA PÉRIODE 2
Avance ne faisant l'objet d'aucune des majorations mentionnées aux seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts
Avance faisant l'objet d'une ou plusieurs des majorations mentionnées aux seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts
Moins de 15801 euros
100 %
48 mois
72 mois
De 1580 à 19750 euros
75 %
36 mois
54 mois
De 19751 à 23688 euros
50 %
24 mois
36 mois
23689 euros et plus
aucune
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2. Pour les avances remboursables émises jusqu'au 31 décembre 2010, la fraction de l'avance faisant l'objet du différé et la durée de la seconde période de remboursement mentionnées à l'article R. 318-12 sont définies par les deux tableaux suivants :
3. Pour un logement neuf localisé en zone A :
REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE
FRACTION de l'avance avec différé
DURÉE DE LA PÉRIODE 2
Avance ne faisant l'objet d'aucune des majorations mentionnées aux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts
Avance faisant l'objet d'une ou plusieurs des majorations mentionnées aux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts
Moins de 23689 euros
100 %
8 ans
12 ans
De 23689 à 43750 euros
50 %
4 ans
6 ans
43751 euros et plus
0 %
-
-
4. Pour un logement neuf localisé en zone B ou C ou pour tout logement ancien :
REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE
FRACTION
de l'avance
avec différé
DURÉE DE LA PÉRIODE 2
Avance accordée pour un logement
ancien
Avance accordée pour un logement neuf
Avance ne faisant l'objet d'aucune des majorations mentionnées aux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts
Avance faisant l'objet d'une ou plusieurs des majorations mentionnées aux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts
Moins de 15801 euros
100 %
4 ans
8 ans
12 ans
De 15801 à 19750 euros
75 %
3 ans
6 ans
9 ans
De 19751 à 23688 euros
50 %
2 ans
4 ans
6 ans
23689 euros et plus
0 %
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Numérotation : Avant le 1er septembre 2019, ce texte figurait à l'article R318-32 (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Décret n° 20009-1691 du 30 décembre 2009 art. 3
Les dispositions du présent décret sont applicables aux avances remboursables émises à compter du 1er janvier 2010.
Aller plus loin
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