Code de la construction et de l'habitation · Article
Article D319-17
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementSection 6 : Modalités d'attribution de l'avance
Partie réglementaire
Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.
Chapitre IX : Avance remboursable sans intérêt destinée au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
Section 6 : Modalités d'attribution de l'avance
IdentifiantLEGIARTI000039047869
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle D319-17 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er septembre 2019)Légifrance →
1. Les dépenses afférentes aux travaux mentionnées à l'article D. 319-5 sont :
2. -le coût de la fourniture et de la pose des équipements, produits et ouvrages nécessaires à la réalisation des travaux d'économie d'énergie visés à l'article D. 319-16 ;
3. -le coût de la dépose et de la mise en décharge des ouvrages, produits et équipements existants ;
4. -les frais de maîtrise d'œuvre ou autres études techniques nécessaires à la réalisation des travaux ;
5. -les frais de l'assurance maître d'ouvrage éventuellement souscrite par l'emprunteur ;
6. -le coût des travaux nécessaires, indissociablement liés à la bonne exécution ou à la bonne réalisation des travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement ou permettant l'atteinte d'une performance énergétique globale, mentionnés à l'article D. 319-16. Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'énergie précise les travaux éligibles au titre du présent alinéa.
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