Code de la construction et de l'habitation · Article
Article D319-8
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementSection 2 : Caractéristiques financières de l'avance
Partie réglementaire
Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.
Chapitre IX : Avance remboursable sans intérêt destinée au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
Section 2 : Caractéristiques financières de l'avance
IdentifiantLEGIARTI000038972920
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle D319-8 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er septembre 2019)Légifrance →
1. Les conditions de remboursement de l'avance sont déterminées à la date d'émission de l'offre d'avance.
2. Le remboursement de l'avance s'effectue par mensualités constantes sur la durée de la période de remboursement.
3. La durée de la période de remboursement est la durée mentionnée au 9 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts.
4. Toutefois, la durée de la période de remboursement peut être inférieure, à la demande de l'emprunteur, dans la limite d'une durée minimum de trente-six mois.
Numérotation : Avant le 1er septembre 2019, ce texte figurait à l'article R319-8 (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2019-839 du 19 août 2019, ces dispositions s'appliquent aux offres d'avances émises à compter du lendemain de la publication dudit décret.
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