Code de la construction et de l'habitation · Article

Article D321-22-4

Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 2019 au 23 novembre 2025.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la construction et de l'habitation
Rattachement
Sous-section 2 : Sanctions pécuniaires applicables à l'encontre des bénéficiaires des aides ayant contrevenu aux règles ou aux conventions conclues
  1. Partie réglementaire
  2. Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
  3. Titre II : Amélioration de l'habitat.
  4. Chapitre Ier : Agence nationale de l'habitat.
  5. Section 2 : Conditions d'attribution des aides.
  6. Sous-section 2 : Sanctions pécuniaires applicables à l'encontre des bénéficiaires des aides ayant contrevenu aux règles ou aux conventions conclues
IdentifiantLEGIARTI000038973902
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle D321-22-4 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er septembre 2019)Légifrance →

1. Le règlement général de l'agence précise les modalités d'application de la présente sous-section.

Numérotation : Avant le 1er septembre 2019, ce texte figurait à l'article R321-22-4 (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000038973902, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.