Code de la construction et de l'habitation · Article

Article D323-12

Article en vigueur depuis le 10 janvier 2024.

CodeCode de la construction et de l'habitation

Rattachement

Section 1 : Aides à l'amélioration des logements locatifs sociaux.

Partie réglementaire
Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
Titre II : Amélioration de l'habitat.
Chapitre III : Aides de l'Etat.
Section 1 : Aides à l'amélioration des logements locatifs sociaux.

IdentifiantLEGIARTI000048897234

Texte parentLEGITEXT000006074096

Référencearticle D323-12 du Code de la construction et de l'habitation (version du 10 janvier 2024)Légifrance →

1. La présente section n'est pas applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.

Numérotation : Avant le 1er septembre 2019, ce texte figurait à l'article R323-12 (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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