Code de la construction et de l'habitation · Article
Article D323-15
Article en vigueur depuis le 10 janvier 2024.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementSous-section unique : Subventions à l'amélioration des logements sociaux locatifs en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte
Partie réglementaire
Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
Titre II : Amélioration de l'habitat.
Chapitre III : Aides de l'Etat.
Section 2 : Dispositions relatives à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
Sous-section unique : Subventions à l'amélioration des logements sociaux locatifs en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000048897263
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle D323-15 du Code de la construction et de l'habitation (version du 10 janvier 2024)Légifrance →
1. Les logements et immeubles sur lesquels portent les travaux doivent avoir été achevés depuis au moins quinze ans, sauf dérogation accordée par le représentant de l'Etat dans la collectivité.
2. Peuvent faire l'objet d'une subvention :
3. 1° Les travaux de réhabilitation énergétique ainsi que les autres travaux destinés à la réalisation d'économies de charges ;
4. 2° Les travaux destinés à l'amélioration de la vie quotidienne et au confort dans les logements, y compris les travaux d'accessibilité de l'immeuble et d'adaptation des logements aux besoins des personnes handicapées et des personnes âgées et ceux destinés au renforcement de la sécurité des biens et des personnes dans les immeubles ;
5. 3° Les travaux réalisés sur des immeubles dégradés ;
6. 4° Les travaux de restructuration interne des immeubles et des logements ou de reprise de l'architecture extérieure ;
7. 5° Les travaux destinés au confortement des bâtiments vis-à-vis des risques sismiques et cycloniques.
Numérotation : Avant le 1er septembre 2019, ce texte figurait à l'article R323-15 (selon les données LEGI de la DILA).
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