Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
Titre III : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement.
Chapitre unique.
Section 1 : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés.
Sous-section 1 : Dispositions communes.
IdentifiantLEGIARTI000046332106
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle D331-10 du Code de la construction et de l'habitation (version du 28 septembre 2022)Légifrance →
1. La surface utile est égale à la surface habitable du logement telle que définie à l'article R. 111-2 du présent code augmentée de la moitié de la surface des annexes dans les conditions fixées par arrêté du ministre du logement.
Numérotation : Avant le 1er septembre 2019, ce texte figurait à l'article R331-10 (selon les données LEGI de la DILA).
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