Code de la construction et de l'habitation · Article
Article D331-100
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementSous-section 2 : Création d'établissements d'hébergement
Partie réglementaire
Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
Titre III : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement.
Chapitre unique.
Section 5 : Subventions pour la création d'établissements d'hébergement et de résidences hôtelières à vocation sociale
Sous-section 2 : Création d'établissements d'hébergement
IdentifiantLEGIARTI000038977611
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle D331-100 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er septembre 2019)Légifrance →
1. Le prix de revient prévisionnel d'une opération peut comprendre, outre les éléments prévus à l'article R. 331-9, l'assistance à maîtrise d'ouvrage et le prix de rachat du fonds de commerce lorsque l'opération est issue de la reconversion d'un hôtel existant.
Numérotation : Avant le 1er septembre 2019, ce texte figurait à l'article R331-100 (selon les données LEGI de la DILA).
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