Code de la construction et de l'habitation · Article
Article D331-18
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementSous-section 3 : Dispositions applicables aux autres prêts locatifs sociaux.
Partie réglementaire
Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
Titre III : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement.
Chapitre unique.
Section 1 : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés.
Sous-section 3 : Dispositions applicables aux autres prêts locatifs sociaux.
IdentifiantLEGIARTI000038974935
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle D331-18 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er septembre 2019)Légifrance →
1. Ces prêts peuvent être attribués à des personnes morales ou physiques qui s'engagent à assurer elles-mêmes la gestion de ces logements ou à la confier à des personnes ou organismes agréés par arrêté du ministre chargé du logement. Les prêts consentis par la Caisse des dépôts et consignations ne peuvent l'être qu'à des personnes morales respectant les conditions ci-dessus.
Numérotation : Avant le 1er septembre 2019, ce texte figurait à l'article R331-18 (selon les données LEGI de la DILA).
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