Code de la construction et de l'habitation · Article
Article D331-33
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementSection 2 : Prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété.
Partie réglementaire
Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
Titre III : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement.
Chapitre unique.
Section 2 : Prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété.
IdentifiantLEGIARTI000039006043
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle D331-33 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er septembre 2019)Légifrance →
1. Les occupants des logements financés à l'aide de ces prêts bénéficient de l'aide personnalisée au logement dans les conditions prévues par le livre VIII du présent code et par les textes pris pour son application.
Numérotation : Avant le 1er septembre 2019, ce texte figurait à l'article R331-33 (selon les données LEGI de la DILA).
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