Code de la construction et de l'habitation · Article
Article D331-36
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementSous-section 1 : Conditions d'octroi des prêts.
Partie réglementaire
Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
Titre III : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement.
Chapitre unique.
Section 2 : Prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété.
Sous-section 1 : Conditions d'octroi des prêts.
IdentifiantLEGIARTI000039048186
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle D331-36 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er septembre 2019)Légifrance →
1. Ne peuvent donner lieu au bénéfice des prêts définis par la présente section :
2. a) Les logements faisant l'objet d'une autre aide de l'Etat à l'investissement que celle prévue par la présente section sauf dispositions contraires expresses ;
3. b) Les logements dont les travaux ont commencé avant :
4. -l'acquisition par le demandeur du droit d'utiliser le terrain d'implantation du logement projeté ;
5. -ou l'obtention de la décision favorable du ministre chargé de la construction et de l'habitation prévue à l'article D. 331-34 sauf dérogation dudit ministre.
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