Code de la construction et de l'habitation · Article

Article D331-59-4

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.

CodeCode de la construction et de l'habitation

Rattachement

Sous-section 4 bis : Régime du financement des logements n'ayant pas fait l'objet du transfert ou du maintien du préfinancement dans les conditions définies à l'article R331-59 du code de la construction et de l'habitation.

Partie réglementaire
Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
Titre III : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement.
Chapitre unique.
Section 2 : Prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété.
Sous-section 4 bis : Régime du financement des logements n'ayant pas fait l'objet du transfert ou du maintien du préfinancement dans les conditions définies à l'article R331-59 du code de la construction et de l'habitation.

IdentifiantLEGIARTI000039048102

Texte parentLEGITEXT000006074096

Référencearticle D331-59-4 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er septembre 2019)Légifrance →

1. Les dispositions des articles D. 331-39 (1°), D. 331-41, ne sont pas applicables aux logements visés par la présente sous-section.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.