Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
Titre III : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement.
Chapitre unique.
Section 1 : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés.
Sous-section 1 : Dispositions communes.
IdentifiantLEGIARTI000038974868
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle D331-9 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er septembre 2019)Légifrance →
1. I. - Le prix de revient prévisionnel d'une opération de construction neuve, établi à la date de la demande de décision favorable, comprend trois éléments :
2. 1° La charge foncière;
3. 2° Le prix de revient du bâtiment ;
4. 3° Les honoraires des architectes et techniciens.
5. II. - Le prix de revient prévisionnel d'une opération d'acquisition et d'amélioration établi à la date de la demande de décision favorable comprend trois éléments :
6. 1° La charge immobilière ;
7. 2° Le coût des travaux ;
8. 3° Les honoraires des architectes et techniciens.
9. Un arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation définit les modalités d'application du présent article.
Numérotation : Avant le 1er septembre 2019, ce texte figurait à l'article R331-9 (selon les données LEGI de la DILA).
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