1. Cette subvention peut être accordée aux organismes suivants titulaires d'un droit réel immobilier :
2. ― les organismes mentionnés à l'article D. 331-14 ;
3. ― les centres communaux et intercommunaux d'action sociale.
Code de la construction et de l'habitation · Article
Article D331-97
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.
CodeCode de la construction et de l'habitation
Rattachement
Sous-section 2 : Création d'établissements d'hébergement
- Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
- Titre III : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement.
- Chapitre unique.
- Section 5 : Subventions pour la création d'établissements d'hébergement et de résidences hôtelières à vocation sociale
- Sous-section 2 : Création d'établissements d'hébergement
IdentifiantLEGIARTI000039048265
Texte parentLEGITEXT000006074096
Aller plus loin
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