Code de la construction et de l'habitation · Article
Article D331-98
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementSous-section 2 : Création d'établissements d'hébergement
Partie réglementaire
Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
Titre III : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement.
Chapitre unique.
Section 5 : Subventions pour la création d'établissements d'hébergement et de résidences hôtelières à vocation sociale
Sous-section 2 : Création d'établissements d'hébergement
IdentifiantLEGIARTI000038977604
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle D331-98 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er septembre 2019)Légifrance →
1. La subvention peut être attribuée pour financer la réalisation des opérations suivantes :
2. 1. L'acquisition de droits de construire ou de terrains destinés à la construction d'établissements d'hébergement et la construction de ces établissements d'hébergement ;
3. 2. La construction d'établissements d'hébergement ;
4. 3.L'acquisition de locaux ou d'immeubles ainsi que, le cas échéant, les travaux d'amélioration, de transformation et d'aménagement en vue d'y réaliser des établissements d'hébergement ;
5. 4. Les travaux de transformation ou d'aménagement de locaux ou d'immeubles non affectés à cet usage en vue d'y réaliser des établissements d'hébergement ;
6. 5. La réalisation des dépendances de ces immeubles.
7. Ces établissements d'hébergement sont les établissements prévus au 8° et au 13° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que les lits halte soins santé et les lits d'accueil médicalisés prévus au 9° de ce même article.
Numérotation : Avant le 1er septembre 2019, ce texte figurait à l'article R331-98 (selon les données LEGI de la DILA).
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