1. Pour l'application de l'article L. 313-35-1, le ministre chargé du logement arrête chaque année, après avis de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, une liste des documents, données et informations qui doivent lui être transmis par les organismes mentionnés au 5° du II de l'article L. 342-2, ainsi que le modèle et les délais de transmission de ces documents et informations.
Code de la construction et de l'habitation · Article
Article D342-16
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.
CodeCode de la construction et de l'habitation
Rattachement
Section 3 : Transmission de données statistiques et comptables au ministre chargé du logement
- Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
- Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat et sanctions
- Chapitre II : Agence nationale de contrôle du logement social
- Section 3 : Transmission de données statistiques et comptables au ministre chargé du logement
IdentifiantLEGIARTI000029968773
Texte parentLEGITEXT000006074096
Aller plus loin
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