Code de la construction et de l'habitation · Article
Article D353-32
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementSection 2 : Conventions conclues entre l'Etat et les bailleurs de logements en application de l'article L. 831-1 (4°).
Partie réglementaire
Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
Titre V : Conventions à l'aide personnalisée au logement
Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés.
Section 2 : Conventions conclues entre l'Etat et les bailleurs de logements en application de l'article L. 831-1 (4°).
IdentifiantLEGIARTI000039006132
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle D353-32 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er septembre 2019)Légifrance →
1. Les conventions passées entre l'Etat et les bailleurs de logements en application des dispositions de l'article L. 831-1 (4°) relatif à des logements faisant l'objet de travaux d'amélioration, doivent être conformes à la convention type reproduite en annexe au présent code.
Numérotation : Avant le 1er septembre 2019, ce texte figurait à l'article R353-32 (selon les données LEGI de la DILA).
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