Code de la construction et de l'habitation · Article
Article D353-8
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementSection 1 : Conventions conclues entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré.
Partie réglementaire
Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
Titre V : Conventions à l'aide personnalisée au logement
Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés.
Section 1 : Conventions conclues entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré.
IdentifiantLEGIARTI000038977941
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle D353-8 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er septembre 2019)Légifrance →
1. Lorsque la convention est relative à une cité de promotion familiale, la totalité des logements conventionnés est réservée principalement au profit de personnes ou de familles en provenance d'habitat insalubre.
Numérotation : Avant le 1er septembre 2019, ce texte figurait à l'article R353-8 (selon les données LEGI de la DILA).
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