Code de la construction et de l'habitation · Article

Article D353-89

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.

CodeCode de la construction et de l'habitation

Rattachement

Section 4 : Conventions conclues entre l'Etat et les personnes physiques ou morales autres que les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte en application de l'article L. 831-1 (2° et 3°).

Partie réglementaire
Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
Titre V : Conventions à l'aide personnalisée au logement
Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés.
Section 4 : Conventions conclues entre l'Etat et les personnes physiques ou morales autres que les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte en application de l'article L. 831-1 (2° et 3°).

IdentifiantLEGIARTI000039014352

Texte parentLEGITEXT000006074096

Référencearticle D353-89 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er septembre 2019)Légifrance →

1. Les conventions conclues entre l'Etat et les personnes physiques ou morales autres que les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte en application des dispositions de l'article L. 831-1 (2° et 3°) doivent être conformes à l'une des conventions types annexées à l'article D. 353-90.

Numérotation : Avant le 1er septembre 2019, ce texte figurait à l'article R353-89 (décret n° 2019-873 du 21 août 2019, art. 6) (selon les données LEGI de la DILA).

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