Code de la construction et de l'habitation · Article
Article D361-20
Article en vigueur depuis le 9 août 2025.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementChapitre Ier : Conseil national de l'habitat.
Partie réglementaire
Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement.
Chapitre Ier : Conseil national de l'habitat.
IdentifiantLEGIARTI000052090031
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle D361-20 du Code de la construction et de l'habitation (version du 9 août 2025)Légifrance →
1. Le Conseil national établit un règlement intérieur, qui est soumis à l'approbation du ministre chargé du logement.
2. Ce règlement intérieur précise notamment :
3. -Les modalités d'organisation des séances du Conseil national, notamment les modalités de réunion, de vote et de constatation du quorum fixé par l'article D. 361-13 ;
4. -les modalités d'établissement des avis et des comptes rendus des débats ;
5. -les modalités selon lesquelles le Conseil national organise ses groupes de travail sur des sujets ponctuels ;
6. -les modalités d'organisation d'un vote électronique pour les séances lors desquelles le quorum n'a initialement pas été atteint.
Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré à l'article R*361-20 jusqu'au 1er septembre 2019. Lien incertain : la version affichée date du 9 août 2025, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte.
Aller plus loin
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