1. Le président et le vice-président du Conseil national de l'habitat sont désignés parmi les membres énumérés aux articles D. 361-4 et R. 361-4-1 par le ministre chargé du logement après consultation du ministre chargé des affaires sociales.
Code de la construction et de l'habitation · Article
Article D361-3
Article en vigueur depuis le 18 décembre 2023.
CodeCode de la construction et de l'habitation
Rattachement
Chapitre Ier : Conseil national de l'habitat.
- Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
- Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement.
- Chapitre Ier : Conseil national de l'habitat.
IdentifiantLEGIARTI000048577956
Texte parentLEGITEXT000006074096
Aller plus loin
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