Code de la construction et de l'habitation · Article
Article D361-8
Article en vigueur depuis le 9 août 2025.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementChapitre Ier : Conseil national de l'habitat.
Partie réglementaire
Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement.
Chapitre Ier : Conseil national de l'habitat.
IdentifiantLEGIARTI000052090035
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle D361-8 du Code de la construction et de l'habitation (version du 9 août 2025)Légifrance →
1. Le Conseil national est convoqué par son président ou son vice-président qui arrête l'ordre du jour et l'adresse aux membres dix jours au moins avant la date de la réunion.
2. Cette convocation comprend les pièces ou documents nécessaires à la préparation du Conseil national. Elle peut être envoyée par tout moyen, y compris par courrier électronique.
3. En cas d'urgence, et sur demande motivée du ministre chargé du logement, le président ou le vice-président peut convoquer une réunion exceptionnelle du Conseil national dans un délai minimal de 72 heures avant l'heure de début de la réunion.
Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré à l'article R*361-8 jusqu'au 1er septembre 2019. Lien incertain : la version affichée date du 9 août 2025, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte.
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