1. En cas d'empêchement d'un membre et de son suppléant, ce membre ou son suppléant peut donner pouvoir à un autre membre afin de le représenter lors d'une séance déterminée.
2. Nul ne peut détenir plus de cinq pouvoirs pour une séance donnée.
Code de la construction et de l'habitation · Article
Article D361-9
Article en vigueur depuis le 9 août 2025.
CodeCode de la construction et de l'habitation
Rattachement
Chapitre Ier : Conseil national de l'habitat.
- Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
- Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement.
- Chapitre Ier : Conseil national de l'habitat.
IdentifiantLEGIARTI000052090033
Texte parentLEGITEXT000006074096
Aller plus loin
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