1. Lorsqu'une opération a bénéficié d'une subvention au titre de la présente sous-section, le montant de cette subvention est déduit du montant de la subvention de l'Etat au titre des subventions prévues à l'article D. 372-9 ou par la sous-section III du présent chapitre.
Code de la construction et de l'habitation · Article
Article D372-18
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.
CodeCode de la construction et de l'habitation
Rattachement
Sous-section 4 : Dispositions relatives à l'acquisition de terrains
- Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
- Titre VII : Dispositions diverses ou particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
- Chapitre II : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés.
- Section 2 : Dispositions applicables aux subventions de l'Etat
- Sous-section 4 : Dispositions relatives à l'acquisition de terrains
IdentifiantLEGIARTI000039048393
Texte parentLEGITEXT000006074096
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