Code de la construction et de l'habitation · Article
Article D372-20
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementSection 3 : Dispositions applicables aux autres prêts locatifs sociaux.
Partie réglementaire
Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
Titre VII : Dispositions diverses ou particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
Chapitre II : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés.
Section 3 : Dispositions applicables aux autres prêts locatifs sociaux.
IdentifiantLEGIARTI000038979900
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle D372-20 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er septembre 2019)Légifrance →
1. La Caisse des dépôts et consignations ainsi que les établissements de crédit et les sociétés de financement qui ont conclu avec celle-ci une convention sous l'égide de l'Etat sont habilités à consentir les prêts prévus à l'article R. 372-1 et régis par la présente section.
Numérotation : Avant le 1er septembre 2019, ce texte figurait à l'article R372-20 (selon les données LEGI de la DILA).
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