Code de la construction et de l'habitation · Article
Article D372-21
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementSection 3 : Dispositions applicables aux autres prêts locatifs sociaux.
Partie réglementaire
Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
Titre VII : Dispositions diverses ou particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
Chapitre II : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés.
Section 3 : Dispositions applicables aux autres prêts locatifs sociaux.
IdentifiantLEGIARTI000038979907
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle D372-21 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er septembre 2019)Légifrance →
1. Ces prêts peuvent être attribués à des personnes morales ou physiques lorsque celles-ci contribuent au financement de l'opération par un financement propre minimum fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, de l'outre-mer et des finances et qu'elles s'engagent à assurer elles-mêmes la gestion de ces logements ou à les confier à des personnes et organismes agréés par arrêté du ministre chargé du logement. Les prêts consentis par la Caisse des dépôts et consignations ne peuvent l'être qu'à des personnes morales.
Numérotation : Avant le 1er septembre 2019, ce texte figurait à l'article R372-21 (selon les données LEGI de la DILA).
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