Code de la construction et de l'habitation · Article
Article D372-6
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementSous-section 3 : Dispositions relatives aux conditions générales d'octroi des aides de l'Etat
Partie réglementaire
Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
Titre VII : Dispositions diverses ou particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
Chapitre II : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés.
Section 1 : Dispositions générales relatives aux aides de l'Etat
Sous-section 3 : Dispositions relatives aux conditions générales d'octroi des aides de l'Etat
IdentifiantLEGIARTI000039048414
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle D372-6 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er septembre 2019)Légifrance →
1. Ne peuvent donner lieu au bénéfice des subventions et des prêts définis par le présent chapitre :
2. -les logements faisant l'objet d'une autre aide de l'Etat à l'investissement que celle prévue par le présent chapitre, sauf dispositions contraires expresses ;
3. -les logements dont les travaux ont commencé avant l'obtention de la décision favorable prévue à l'article D. 372-4, sauf dérogation du représentant de l'Etat dans le département.
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