1. Dans l'agglomération de Paris, au sens du recensement général de la population, le délai d'acquisition d'un terrain ou d'un immeuble par les collectivités locales ou leurs groupements, mentionné au 1° du I de l'article D. 331-24 ou par les bénéficiaires visés à l'article D. 331-14, mentionné au 2° du I de l'article D. 331-24 ainsi que le délai de commencement des travaux de construction ou d'amélioration, imparti aux organismes d'habitation à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte, mentionné à l'article D. 331-25, sont portés de trois à cinq ans.
Code de la construction et de l'habitation · Article
Article D381-1
Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 2019 au 28 septembre 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la construction et de l'habitation
Rattachement
Section 1 : Conditions d'attribution des subventions foncières aux logements locatifs sociaux
- Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
- Titre VIII : Dispositions particulières à la région Ile-de-France
- Chapitre unique : Subventions spécifiques aux logements locatifs ou subventions foncières
- Section 1 : Conditions d'attribution des subventions foncières aux logements locatifs sociaux
IdentifiantLEGIARTI000039048384
Texte parentLEGITEXT000006074096
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