Code de la construction et de l'habitation · Article
Article D381-11
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementChapitre unique : Dispositions relatives au tiers-financement
Partie réglementaire
Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
Titre VIII bis : Dispositions relatives au tiers-financement
Chapitre unique : Dispositions relatives au tiers-financement
IdentifiantLEGIARTI000039048365
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle D381-11 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er septembre 2019)Légifrance →
1. L'offre technique, intégrée au service de tiers-financement, comprend au minimum les prestations suivantes :
2. 1° La conception du programme des travaux mentionnés à l'article D. 381-10 réalisé sur la base d'un audit énergétique ;
3. 2° L'estimation des économies d'énergie associées à un programme de travaux mentionnés à l'article D. 381-10 ;
4. 3° L'accompagnement du maître d'ouvrage dans la réalisation des travaux mentionnés à l'article D. 381-10 ou la délégation par le maître d'ouvrage de la réalisation de ces travaux.
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